Freizeit, Sport und Erholung. My attempt so far is "open invitation to tender with award on price basis". Ausschreibung abgeschlossen wurden, ist die. Date, heure d’ouverture des plis: Vendredi, Décembre 4, 2020 - 15:00. The Ministry will also hold a call for tenders shortly. 2 DÉFINITION / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT _ L'appel d'offres est la procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. l'exception des zones NGA blanches qui sont aussi des zones blanches sur le plan du haut débit classique (pour lesquelles aucune condition supplémentaire n'est nécessaire), la Commission considère que, en complément des garanties prévues à la section 2.3.3 et, en particulier, au point (51) (élaboration, utilisation de l'infrastructure existante, obligation d'accès libre en gros, analyse comparative et mécanisme de récupération), les conditions suivantes doivent également être remplies, Die Kommission ist der Auffassung, dass außer in "weißen NGAFlecken", in denen auch keine ausreichende Breitbandgrundversorgung gegeben ist (und in denen keine weiteren Bedingungen zu erfüllen sind), zusätzlich zu den in Abschnitt 2.3.3 und insbesondere unter Randnummer (51) erläuterten Vorgaben (Erstellung einer detaillierten, Infrastruktur, Verpflichtung zur Zugangsgewährung auf Vorleistungsebene, Benchmarking und Rückforderungsmechanismus) auch die folgenden Bedingungen erfüllt sein müssen, La Pologne fait valoir que, les AAE ayant été conclus à. de l'État aux AAE doit être perçue comme une sorte de prix du marché pour la réalisation d'une mission relevant de l'intérêt public, ce qui conduit à conclure à l'absence d'élément d'aide d'État en l'espèce. Bei der Prüfung der Verhältnismäßigkeit einer angemeldeten Maßnahme untersucht sie, ob die Voraussetzungen der Randnummer (51) erfüllt sind (Erstellung einer detaillierten. Grande plateforme industrielle, Tanger Med Zones est un réseau de parcs industriels et logistiques implantés dans le nord du Maroc. travaux. 29 juin 2011 . La définition de ces deux types de procédures est indiquée dans le Décret de 2016. Verwenden Sie den DeepL Übersetzer, um Texte und Dokumente sofort zu übersetzen, Les États membres ont intégré la question de l'égalité lors des différentes étapes de la procédure de passation de marchés : (a) lors de l'élaboration de la définition adéquate de l'objet de chacun de leurs contrats ; (b) lors de l'établissement des spécifications techniques de chacun de leurs contrats ; (c) lors de l'établissement des critères de sélection pour chacun de leurs contrats ; (d) lors de l'établissement des critères pour l'octroi de chacun de leurs contrats et de la décision concernant le poids à accorder à chacun de ces critères, dans les cas de figure où le marché est adjudiqué à l'offre la plus avantageuse économiquement ; (e) lorsqu'il s'agit de considérer si une offre est. Le pouvoir adjudicateur choisit librement l'appel d'offres ouvert ou restreint : Appel d’offres re Appel d’Offre Allégé pour l’acquisition de fournitures de bureau – 2019 3 AVIS D’APPEL D’OFFRES N°F 148/2019 Source de financement : …Budget FONDS D‘ENTRETIEN ROUTIER (F.E.R), ligne : 6055 ACQUISITION DE FOURNITURES DE BUREAUX. Management zur Führung des Luftfahrtunternehmen, Par lettre du 3 novembre 2008, la Pologne s'est engagée à mettre en œuvre la présente décision en vendant les actifs du. Le pouvoir adjudicateur choisit librement l'appel d'offres ouvert ou restreint : Appel d’offres re Die Kommission ist ferner der Ansicht, daß das Verfahren weder offen noch transparent war. Ort. L' appel d'offre peut être publié au niveau local, européen ou international. L’appel d’offres est ouvert lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner. L’article 47 du Code des marchés publics, modifié par le décret du 2 septembre 2009, précise : « I. Date Publication : 03 janvier 2021. Appel d'offre: candidature ouverte pour un expert ou groupe d'experts en communication en Tunisie 18 Maig 2018 | Actualitzat: 22 Maig 2018 Dans le cadre du développement d’un projet pilote sur l’élimination du plomb dans la peinture en Tunisie, un projet mis en œuvre dans le cadre du Programme SwitchMed et permettant de contribuer aux objectifs de l’initiative SAICM dem Standpunkt, dass der Knowhow-Transfer einem Transfer staatlicher Mittel an MTU in Höhe von bis zu 5,30 Mio. Beteiligung des Staates an den PPA nach Auffassung Polens als eine Art Marktpreis für die Realisierung der Aufgaben im öffentlichen Interesse zu sehen, weshalb hier kein Element staatlicher Beihilfe vorliegt. Bedingungen geknüpft ist wie den Erwerb anderer Vermögenswerte, für die nicht geboten wird, oder die Weiterführung bestimmter Geschäftstätigkeiten. L’appel d’offres est : ouvert … L' appel d'offre pour le chemin de fer est retardé. AVIS DE PROROGATION DE DELAI APPEL D’OFFRES OUVERT REGIONAL N°BOAD-DPA-0012/2020 Domaines de l'appel d'offre: Consultation | Informatique Structure : BOAD Secteur d'activité de la structure : Finance Localité: Ouagadougou . Appel d'offre en procédure ouverte à un groupe pluridisciplinaire d'attribution d'un mandat pour l'élaboration des projets d'espace public Offerte. Appel d'offre: candidature ouverte pour un expert ou groupe d'experts en communication en Tunisie 18 Maig 2018 | Actualitzat: 22 Maig 2018 Dans le cadre du développement d’un projet pilote sur l’élimination du plomb dans la peinture en Tunisie, un projet mis en œuvre dans le cadre du Programme SwitchMed et permettant de contribuer aux objectifs de l’initiative SAICM Il est néanmoins utile de rappeler qu'AGB1 a été vendue à la suite. Mit Hinblick auf die Tatsachen, dass es sich bei SKL-M um ein staatlich kontrolliertes Unternehmen handelt, dass die Entscheidung von SKL-M MTU eine Kaufoption zur Übernahme des Know-hows auf Basis des Entwicklungsbudgets zu gewähren und so ein Kostenrisiko zu tragen nicht mit dem Prinzip eines marktwirtschaftlich orientierten Investors im Einklang steht und dass die. L'appel d'offres est ouvert lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner. de clauses de performance dans chacun de leurs contrats. Waadt. DEM gleichkommen könnte. Nach ständiger Rechtsprechung und Kommissionspolitik vertritt die Kommission die Auffassung, dass der Verkaufspreis für eine öffentliche Beteiligung keine Elemente einer staatlichen Beihilfe enthält, La Commission note que c'est en rapport avec l'affaire Banks citée par Erste Bank que s'est constitué. Appel d'offre en procédure ouverte à un groupe pluridisciplinaire d'attribution d'un mandat pour l'élaboration des projets d'espace public Offerte. Cf. Dans le cas de marchés passés selon une procédure formalisée, l’acheteur peut mettre en place un appel d’offres ouvert ou bien un appel d’offres restreint. Lot N°2 : Bande de tôle magnétique à grains non orientés pour moteurs électriques. L’appel d’offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l’acheteur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. L’article 47 du Code des marchés publics, modifié par le décret du 2 septembre 2009, précise : « I. Projet d'espace public. Die Kommission bemerkt, dass im Zusammenhang mit der von der Erste Bank genannten Rechtssache. Mentions légales & infos pratiques Menu pied de page. Sollte nicht mit orangener Vokabel zusammengefasst werden. Cet appel d’offres concerne la prestation de services de sécurité, surveillance et gardiennage pour le siège de l’OMPI à Genève. AVIS D’APPEL D’OFFRES OUVERT LOCAL Lancé le : 07 Septembre 2020. L’appel d’offres est la procédure par laquelle l’acheteur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. La raison en est qu'il n'y avait pas assez de projets de bonne qualité; en fait, certains appels d'offre n'ont obtenu absolument aucune réponse. DAJ 2016 – L’examen des candidatures. Août 2018 Page 1 de 1 Avis publication DAO Avis de publication au niveau local d’un appel d’offre ouvert local Fourniture d’équipements bureautiques, informatiques et techniques et de matériels roulants des directions (DCSP, DCPJ), des services (IGSS, DRH) et des directions régionales de police du Ministère de la Sécurité et de la Protection Der beste Volltext-Übersetzer der Welt – jetzt ausprobieren! Quatrièmement, nous sommes préoccupés par le manque de clarté qui entoure l'attribution de ces deux contrats gigantesques et quant au fait de savoir si l'industrie européenne pourra participer équitablement à l'appel d'offre. vergeben werden, bei der alle Bewerber gehalten sind, sowohl die rentablen als auch die nicht rentablen Gebiete in transparenter Weise zu bestimmen, eine Schätzung der erwarteten Einnahmen abzugeben und die Ausgleichssumme anzugeben, die sie für unbedingt erforderlich halten, so dass eine Überkompensation ausgeschlossen werden kann. Le ministère lancera prochainement un appel d'offres. The invitation to tender can be published at the local, European or international level. SELECTION D’UN PRESTATAIRE POUR LE SUPPORT DES EQUIPEMENTS SERVEURS ET DE STOCKAGE HP DU SIEGE DE LA BOAD . que le transfert de savoir-faire pourrait équivaloir au transfert à MTU de ressources d'État d'un montant maximal de 5,30 millions de DEM. travaux de construction de bureaux--23-09-2014. Afin de pallier ces inconvénients et pour ne pas «perdre plus de temps en vue de la restructuration» (mémorandum des autorités grecques du 11 avril 2002), les autorités grecques avaient déjà pris la décision, en communiquant cette, intention à la Commission par lettre du 7 juillet, de la compagnie aérienne à une société de. Contrat : l’audition dans le cadre des appels d’offres ouverts. (organisé selon les conditions particulières énoncées pour la première fois dans la lettre de la Commission du 27 octobre 2008), puis en liquidant le chantier naval de Szczecin. Oktober 2008 erläutert wurden) umzusetzen und die Stettiner Werft anschließend abzuwickeln. utilisation de l'infrastructure existante, obligation d'accès libre en gros, analyse comparative et mécanisme de récupération). de définir, de manière transparente, les zones rentables et non rentables, d'estimer les recettes attendues et de demander le montant correspondant de la compensation qu'ils estiment être strictement nécessaire, en évitant tout risque de surcompensation. Lausanne. Kurzbeschrieb Bauaufgabe. L'appel d'offres est restreint lorsque seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur sont autorisés à soumissionner. Par une ordonnance du 2 avril 2015, le tribunal administratif de Rennes autorise les pouvoirs adjudicateurs à procéder à une audition des candidats dans le cadre d’un appel d’offres ouvert. Date Publication : 03 janvier 2021. Haut de page. Critères d'analyse des offres. pÅÿÉğáÕíŒ;Âğ?”`”)áˆQ‚j%qü0+øüêß³wW³wañË׃~¦6'ÿ ®ù“k¾u½=eD1K5Ó† ç¹. Kurzbeschrieb Bauaufgabe. Nous croyons en un processus d' appel d'offres ouvert, transparent et efficace. Avis d'appel d'offres ouvert national N° DNCMP/44/S/2020-2021 du Ministère des Finances, du Budget et de la Planification Economique . Die verschiedenen Mitgliedstaaten haben die Gleichstellung in unterschiedlichen Phasen des Vergabeverfahrens eingebettet: a) bei der Bestimmung der geeigneten Definition des Gegenstands des Vertrags, b) bei der Festlegung der technischen Spezifikationen des Vertrags, c) bei der Aufstellung von Auswahlkriterien für den Vertrag, d) bei der Aufstellung von Kriterien für die Auftragsvergabe und der Festlegung der Gewichtung dieser Kriterien, wenn der Vertrag dem ökonomisch günstigsten Anbieter erteilt wird, e) bei der Überlegung, ob ein Angebot ungewöhnlich, prend note de la documentation fournie par la Commission en ce qui concerne les procédures prévues pour les intervenants non publics, notamment les ONG, et considère que les informations reçues améliorent la clarté de l'attribution des ressources dans ce domaine mais estime qu'il conviendrait de procéder à une nouvelle analyse; maintient par conséquent les réserves formulées en première lecture et entend suivre les informations fournies au cours de l'exercice, être levées dès qu'il aura reçu et analysé les réponses complémentaires. Kein gutes Beispiel für die Übersetzung oben. Objet de l'appel d'offres: la fourniture, l’installation et la mise en service d’écrans d’affichage et d’un système de visioconférence au siège de l’IRCAM, en lot unique. - Un avis d’appel public à la concurrence est publié dans les conditions prévues à l’article 40. Lausanne. pas d'ordinaire une aide à l'acheteur de l'entreprise. Voir la liste complète des logigrammes archivés du Conseil aux acheteurs; Partager la page. préparation de l'appel d'offre ouvert à sortir au deuxième semestre 1998. preparazione della gara d'appalto aperta da pubblicare nel secondo semestre 1998. Auftraggeber (Auslober) Ville de Lausanne | Direction de projet Métamorphose. Join Facebook to connect with Appel D'offre and others you may know. Présentation de la procédure d'appel d'offres ouvert L'appel d'offres ouvert est la procédure de passation des marchés publics à laquelle ont fréquemment recours les acheteurs publics. Waadt. Finden Sie verlässliche Übersetzungen von Wörter und Phrasen in unseren umfassenden Wörterbüchern und durchsuchen Sie Milliarden von Online-Übersetzungen. Le choix entre les deux formes d'appel d'offres est libre. Il peut être ouvert ou restreint. dass die Beihilfe auf ein Minimum beschränkt bleibt. mais garantit que ladite aide correspond au strict minimum nécessaire à la réalisation de la vente et à la continuation de l'activité commerciale. L' appel d'offre "ergonomie" est organisé en novembre-décembre 2002. Eckdaten. We believe in an open, transparent and effective tendering process. 10 et 26 à 30) Vous avez choisi l’appel d’offres ouvert (art. View the profiles of people named Appel D'offre. Article R2124-2. November 2008 hat Polen sich verpflichtet, diese Entscheidung durch den Verkauf von. Ort. nimmt die von der Kommission vorgelegte Dokumentation betreffend ihre Verfahren gegenüber nichtstaatlichen Akteuren einschließlich der NRO zur Kenntnis und ist der Auffassung, dass die erhaltenen Informationen zu einer größeren Klarheit bei der Zuweisung von Mitteln in diesem Bereich beitragen, ist jedoch der Ansicht, dass weitere Analysen durchgeführt werden sollten; hält deshalb an den in erster Lesung geschaffenen Reserven fest und beabsichtigt, die erhaltenen Informationen im Laufe des Jahres 2004 weiterzuverfolgen, Reserven freigegeben werden können, sobald zusätzliche Antworten eingegangen und von ihm analysiert worden sind, Après avoir évalué cette aide d'État, la Commission conclut dans sa décision que Agrobanka n'était pas en mesure de se redresser sans une intervention de l'État et que l'esprit des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté applicables à cette époque était respecté, en, Aufgrund der Würdigung dieser staatlichen Beihilfe ist die Kommission in der Entscheidung zu dem Schluss gelangt, dass sich Agrobanka ohne staatliches Eingreifen nicht erholen konnte und dass die damals geltenden Leitlinien der Gemeinschaft für staatliche Beihilfen zur Rettung und Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten eingehalten, La Commission a en outre décidé de limiter l'assistance technique à un seul bureau d'assistance technique (au lieu de, Darüber hinaus hat die Kommission beschlossen, die technische Hilfe auf ein BAT (anstelle von drei BAT bei MEDIA II) zu, ce stade, la Commission est arrivée à la conclusion que, dans le cas présent, même si les critères imposés par les lignes directrices de 1994 n'étaient pas satisfaits, l'esprit de ces lignes directrices a été pour l'essentiel respecté: la cession à un investisseur privé visait clairement la restauration de la viabilité à long terme de la banque; il n'a été nécessaire de fixer aucune condition ou obligation spécifique; l'aide fournie au moment de la vente correspondait effectivement au minimum, Die Kommission gelangte in dieser Phase zu dem Schluss, dass die Kriterien der Leitlinien von 1994 zwar nicht erfüllt, im vorliegenden Fall aber grundsätzlich eingehalten wurden: Der Verkauf an einen privatwirtschaftlichen Eigentümer hatte eindeutig zum Ziel, die langfristige Rentabilität der Bank wieder herzustellen, es mussten keine spezifischen Bedingungen oder Pflichten festgelegt werden, die zum Zeitpunkt des Verkaufs gewährte Beihilfe war tatsächlich der für die Umstrukturierung erforderliche Mindestbetrag in, Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice et à la politique de la Commission, celle-ci estime que le prix de vente d'une participation publique ne contient aucun élément d'aide d'État lorsque.